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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET sur le site

loeildudrone.com
photo.video.loeildudrone.com

En vigueur au 16/11/2017

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions  Générales  de  Vente  (dites  «  CGV  »)  s’appliquent,  sans  restriction  ni  réserve  à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur (L’Oeil du Drone auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposés, accessoires et produits photographiques à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://photo.video.loeildudrone.com/
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://photo.video.loeildudrone.com et prévaudront sur toute autre document.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
L’Oeil du Drone
Monsieur Jean-François METRAL
16 RUE EUDES – 17340  CHATELAILLON-PLAGE
Numéro d’immatriculation : 80402808200019
Mail : boutique@loeildudrone.com
Téléphone : 06 62 70 21 59

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société L’Oeil du Drone. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Renseignez vous sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  La société L’Oeil du Drone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société L’Oeil du Drone jusqu’au paiement complet du prix.  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé  au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes
Il   appartient   au   Client   de   sélectionner   sur   le   site   https://photo.video.loeildudrone.com les   Produits   qu’il   désire commander, selon les modalités suivantes :
Achat en ligne sur https://photo.video.loeildudrone.com , puis paiement sur Paypal ou Stripe.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente  ne sera  considérée  comme  valide  qu’après  paiement  intégral  du prix.  Il  appartient  au Client  de vérifier l’exactitude de la commande  et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute  commande  passée sur  le  site  https://photo.video.loeildudrone.com constitue  la  formation  d’un  contrat  conclu  à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande  d’un Client avec  lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande  antérieure.
La société L’Oeil du Drone se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Conditions de Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque avec envoie préalable ou par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe.
Le débit de la carte est effectué au moment de votre commande.

Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société L’Oeil du Drone procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

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Formulaire  de rétractation Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://photo.video.loeildudrone.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de L’Oeil du Drone / Retour Boutique16 Rue Eudes – 17340  CHATELAILLON-PLAGE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande  : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Article 6 – Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 H à compter de la livraison pour formuler  des réclamations  par   mail  à  boutique@loeildudrone.com,  accompagnées  de  tous  les  justificatifs  y afférents  (photos  notamment).  Passé ce  délai  et  à  défaut  d’avoir  respecté  ces formalités,  les  Produits  seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune  réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de  conformité  ou les  vices  apparents  ou cachés auront  été  dûment  prouvés  par  le  Client,  dans les  conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le  transfert  des risques  de  perte  et  de  détérioration  s’y  rapportant,  ne  sera  réalisé  qu’au  moment  où le  Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque  le  Client  aura  lui-même  choisi  le  transporteur.  A ce  titre,  les  risques  sont  transférés  au moment  de  la remise du bien au transporteur.

Article 7 – Garantie – Responsabilité du Vendeur
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société L’Oeil du Drone ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société L’oeil du Drone ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de la société L’Oeil du Drone ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de  la   garantie   légale   de  conformité,   pour   les   Produits   défectueux,   abîmés  ou  endommagés  ou  ne correspondant pas à la commande,
– de  la  garantie  légale  contre  les  vices  cachés provenant  d’un  défaut  de  matière,  de  conception  ou  de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il  correspond  à  la  description  donnée   par  le  vendeur  et  possède les  qualités  que  celui-ci  a  présentées  à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il  présente  les  caractéristiques  définies  d’un  commun accord  par  les  parties  ou est  propre  à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie  du Vendeur  est,  en tout état  de cause, limitée  au remplacement  ou au remboursement  des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Seul les tribunaux français seront les  compétents.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.loeildudrone.com et https://photo.video.loeildudrone.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’Oeil du Drone.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société L’Oeil du Drone.

Article 10 – Données personnelles
La société L’Oeil du Drone se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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